FRANCE SERVICES
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Service public en ligne et formulaires
pour vos demandes d’actes de naissances ou dossiers de permis de construire.
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Médiation administrative ou publique
En cas de litige avec une administration ou un organisme privé chargée d’une mission de service public, il est possible de tenter de régler le différend à l’amiable seul et/ou grâce à l’intervention d’un médiateur.
Il est assez fréquent qu’un médiateur existe déjà dans les institutions (exemple : services fiscaux CAF, etc …).
A défaut le Défenseur Des Droits peut être une solution.
Les Délégués du Défenseur des Droits peuvent ainsi vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné et qu’aucune solution n’a été trouvée.
ST AMAND MONTROND :
Monsieur Gérard GRELAT
02 36 78 40 60
mail : gerard.grelat@defenseurdesdroits.fr
Réception à la sous-préfecture ; 12 rue de Juranville, 2e et 4e jeudi du mois, de préférence l’après-midi.
BOURGES :
Monsieur Alain BELHADJ
02 48 67 34 45
mail : alain.belhadj@defenseurdesdroits.fr
Réception à la Préfecture, Place Marcel Plaisant, le mardi.
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